Amende : le cachet de la poste fait foi

par cgpl le 16 février 2012

Lorsque le règlement des amendes est effectué par chèque ou au moyen d’un timbre-amende classique, il a été constaté de nombreux litiges concernant la date retenue par l’administration. En effet celle-ci ne correspond pas toujours à celle de l’envoie du chèque ou du timbre, ni du reste à celle de la réception du courrier, mais le plus souvent à celle de son traitement par le centre des amendes.

L’envoi par pli recommandé n’étant plus exigé les contrevenants ont la pire difficulté pour apporter la preuve qu’ils ont procédé au règlement demandé dans les délais requis.

Pour mettre fin à cette situation, un nouvel article est introduit dans le code de procédure pénale ; il précise que les délais de paiement de ces amendes s’apprécient en présence d’un courrier, au regard de la date d’envoi du moyen de paiement attesté par le cachet de la poste.

Loi art 27 ; code de procédure pénale art. 530-5 modifié

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