Aide juridictionnelle : plafonds de ressources inchangés

Les plafonds de ressources 2011 ouvrants droits à l’aide juridictionnelle en 2012 sont identiques à ceux de l’année dernière, suite au gel du barème de l’impôt sur le revenu.

En conséquence, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2011 doit être inférieure à :

- 929 € pour l’aide juridictionnelle totale ;

- 1 393 € pour l’aide partielle.

La majoration des plafonds pour charges de famille est maintenue à :

- 167 € pour les deux premières personnes à charge ;

- 106 € pour les personnes suivantes.

Ministère de la Justice, janvier 2012

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